Le Conseil européen a adopté, lundi 27 juin 2022, le règlement sur le stockage de gaz. Cette décision vient clore un processus lancé en mars 2022 par la Commission européenne. Le texte avait également été approuvé par le Parlement le 23 juin de la même année après des négociations interinstitutionnelles avec le Conseil le 19 mai 2022. « Le règlement sera très prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le jour même« , indique un communiqué.
Pour renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique face aux menaces de pénuries induites par la guerre en Ukraine, l’UE instaure un mécanisme destiné à mieux contrôler les capacités de stockage de gaz. Elle s’assure ainsi que ces réservoirs soient remplis avant la saison hivernale, avec la volonté que leur contenu puisse être partagé entre les États membres, « dans un esprit de solidarité« .
Désormais, « les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devront être remplies à au moins 80 % de leur capacité avant le début de l’hiver 2022/2023 et à 90 % avant le début des périodes hivernales suivantes. Au niveau global, l’Union s’efforcera d’atteindre collectivement un niveau de remplissage de 85 % de la capacité totale des stockages souterrains de gaz dans l’Union en 2022« , indique le Conseil européen. Avec une précision de taille, « afin de prendre en compte la situation des États membres disposant de capacités de stockage très importantes au regard de leur consommation nationale de gaz, l’obligation de remplissage des stocks souterrains sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle moyenne de gaz des États membres au cours des cinq dernières années« .
Un certificat obligatoire pour les opérateurs de sites de stockage
En raison des circonstances exceptionnelles et de la rapidité des échéances, les objectifs de stockage pourront être atteints avec du Gaz naturel liquéfié (GNL) ou des carburants alternatifs. De même, l’UE décrète que certains États membres ne disposant pas d’installations de stockage sur leur territoire, devront disposer de 15% de leur consommation nationale annuelle de gaz dans des stocks situés dans d’autres pays de l’UE, tout en ayant aussi accès aux réserves de ces pays en cas de besoin.
Pour éviter tout risque potentiel d’influence extérieure sur les infrastructures, tous les opérateurs des sites de stockage souterrain de gaz devront bénéficier d’une certification délivrée par les autorités des États membres concernés. « Une procédure de certification accélérée est prévue pour les sites de stockage d’une capacité supérieure à 3,5 TWh et ayant été remplis à des niveaux inférieurs à la moyenne de remplissage de l’Union en 2020 et 2021« , précise le communiqué.
« Les obligations de remplissage des capacités de stockage expireront le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification des opérateurs de stocks continueront au-delà de cette date. Le règlement prévoit d’accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l’Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d’autres États membres« , souligne le Conseil européen.
Eric Apim
Image de une : Les capacités de stockage sont assez bien réparties dans l’UE (carte: Commission européenne)
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