La Commission européenne a décidé, jeudi 7 juillet, d’autoriser un régime d’aide de l’État croate, en vertu du cadre temporaire défini le 23 mars dernier pour mieux répondre aux situations de crise. D’un montant maximal de 500 M€, elle servira à soutenir les entreprises de tous les secteurs affectées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, à l’exception des établissements de crédit et des institutions financières, ainsi que des entités contrôlées par la Russie qui font l’objet de sanctions.
« Dans une période où le fonctionnement du marché est gravement perturbé, ce régime croate (…) permettra aux entreprises touchées par la crise géopolitique actuelle de disposer de liquidités suffisantes en encourageant les banques privées à accorder des prêts« , commente Margrethe Vestager. La vice-présidente exécutive de la Commission européenne précise : « nous restons aux côtés de l’Ukraine et de son peuple. Dans le même temps, nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour faire en sorte que les mesures de soutien nationales puissent être mises en place en temps utile, de manière coordonnée et efficace, tout en protégeant l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique. »
Pas plus de 400 000 € par entreprise
La Commission européenne a jugé ce régime « nécessaire, appropriée et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre« . Il va notamment compenser, chez les utilisateurs intensifs, les augmentations des prix de l’énergie, gaz et électricité.
Gérée par la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR – Hrvatska Banka Za Obnovu I Razvitak), cette mesure spéciale instaurée par l’État croate se développera en prêts directs, limités à six ans et destinés à des besoins d’investissement ou de fonds de roulement, prêts bonifiés et bonifications d’intérêts. L’aide, disponible que jusqu’au 31 décembre 2022, ne pourra pas dépasser les 35 000 € par entreprise active dans les secteurs de l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. Pour les autres entreprises, le plafond est fixé à 400 000 €.
De plus le montant maximal devra être égal à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel total moyen des trois derniers exercices comptables clôturés, ou à 50 % des coûts énergétiques supportés sur une période de douze mois précédant la demande d’aide.
Frédéric Dubessy
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