La Commission européenne autorise, mercredi 8 juin 2022, des aides d’État d’un montant de 8,4 mrds€ à l’Espagne et au Portugal, afin de réduire les prix de gros sur le Mibel (Mercado Iberico de Electricidade – Marché ibérique de l’électricité). Issu de l’accord de Saint-Jacques-de-Compostelle signé le 1er octobre 2004 et révisé le 18 janvier 2008, le Mibel a été lancé le 1er juillet 2007 pour promouvoir l’intégration des systèmes électriques des deux pays.
Il a « contribué de manière significative non seulement à l’établissement d’un marché de l’électricité au niveau ibérique, mais aussi au niveau européen, ce qui constitue une étape importante vers l’établissement d’un marché intérieur de l’énergie », indiquent ses concepteurs.
Vers un plafonnement temporaire de la moyenne des prix de référence
Le Mibel dispose d’un conseil des régulateurs composé de membres de l’Autorité portugaise de régulation des services énergétiques (ERSE), de la Commission portugaise du marché des valeurs immobilières (CMVM), de la Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence (CNMC, ex-Commission de l’énergie -CNE-), de la Commission espagnole de marché des valeurs mobilières (CNMV). La présidence est assurée par roulement, tous les six mois, entre les quatre représentants de ces institutions avec une alternance par l’État.
Aujourd’hui, les pays ibériques s’engagent dans un plafonnement temporaire de la moyenne des prix de référence du gaz naturel et du charbon utilisés dans les centrales électriques afin de contenir la hausse des prix de l’électricité sur le Mibel. Elles représentent les coûts marginaux de production les plus élevés et déterminent donc le prix de l’électricité sur ce marché régional de gros.
Pour parvenir à ce résultat, Madrid et Lisbonne vont consacrer une enveloppe de 8,4 mrds€ à la réduction des coûts des intrants utilisés dans les centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles.
6,3 mrds€ pour l’Espagne et 2,1 mrds€ pour le Portugal
En mai 2022, les deux gouvernements concernés avaient notifié à la Commission européenne leur intention d’adopter cette aide d’État nécessitant l’agrément de l’institution. Elle se décompose en 6,3 mrds€ apportés par l’Espagne et 2,1 mrds€ par le Portugal. Elle s’appliquera jusqu’au 31 mars 2023 et sera financée par une partie du «revenu de congestion» (revenu que le gestionnaire du réseau de transport espagnol tire du commerce transfrontière d’électricité entre la France et l’Espagne), et le prélèvement que l’Espagne et le Portugal imposeront aux acheteurs bénéficiant de la mesure.
L’argent sera versé sous forme de subvention directe aux producteurs d’électricité pour qu’ils puissent réduire une partie de leurs coûts de combustible et le répercuter sur les consommateurs. « Ce paiement journalier sera calculé sur la base de la différence entre le prix du gaz naturel sur le marché et un plafond de prix du gaz fixé à une moyenne de 48,8 euros/MWh pendant la durée de la mesure.
Plus précisément, au cours des six premiers mois d’application de la mesure, le plafond de prix réel sera fixé à 40 euros/MWh. À partir du septième mois, le plafond de prix augmentera de 5 euros par mois, ce qui se traduira par un plafond de prix de 70 euros/MWh au cours du douzième mois », indique la Commission européenne dans un communiqué.
Réduire le prix de l’électricité pour les consommateurs
La Commission européenne a jugé que cette aide d’État entrait dans le cadre des règles communautaires et principalement dans celles fixées par l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le TFUE prévoit d’octroyer des aides à certaines entreprises ou à certains secteurs pour remédier à une perturbation grave de leur économie.
« La mesure temporaire que nous avons autorisée aujourd’hui permettra à l’Espagne et au Portugal de réduire les prix de l’électricité pour les consommateurs, qui ont été frappés de plein fouet par l’augmentation des prix de l’électricité due à l’invasion russe de l’Ukraine. L’intégrité du marché unique sera par ailleurs préservée », commente Margrethe Vestager. La vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence relève qu’« en outre, cette mesure accorde à l’Espagne et au Portugal du temps pour adopter des réformes qui renforceront la résilience future de leur système électrique en conformité avec les objectifs du pacte vert et, in fine, atténueront encore les effets de la crise énergétique sur le consommateur final. »
Frédéric Dubessy
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