L’Union européenne valide une directive sur la fixation des salaires minimaux légaux

Le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique sur des salaires minimaux pour les travailleurs dans l'UE.

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Le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus, mardi 7 juin 2022, à un accord politique sur des salaires minimaux pour les travailleurs dans l’UE.

La directive de dix-neuf articles proposée par la Commission européenne fin octobre 2020 va donc pouvoir être approuvée formellement par les colégislateurs. Elle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel. Les États membres devront alors la transposer dans leur droit national dans un délai de deux ans.

L’UE va créer un cadre européen pour la fixation et l’actualisation des salaires minimaux légaux. Il prévoit également la promotion et la facilitation de la négociation collective des salaires, ainsi que l’amélioration du suivi et de l’application de la protection offerte par les salaires minimaux. Mais tout ceci se fera « dans le plein respect des traditions et des compétences nationales ainsi que de l’autonomie des partenaires sociaux. Elle n’oblige pas les États membres à instaurer des salaires minimaux légaux, pas plus qu’elle ne fixe un niveau commun de salaire minimal dans toute l’Union« , insiste un communiqué de la Commission européenne.

9,4% des salariés toujours confrontés à la pauvreté

Ce nouvel instrument juridique « établit un cadre pour le caractère adéquat des salaires minimaux légaux, en encourageant la négociation collective en matière de fixation des salaires et en améliorant l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux« , précise le communiqué. « Des salaires minimaux adéquats sont importants pour renforcer l’équité sociale et soutenir une reprise économique durable et inclusive. De meilleures conditions de vie et de travail profitent également aux entreprises, ainsi qu’à la société et à l’économie en général, en stimulant la productivité et la compétitivité« , poursuit le texte.

D’après des chiffres publiés par la Commission européenne fin octobre 2020, la proportion de personnes qui travaillent mais restent confrontées à la pauvreté a augmenté, passant de 8,3% de la main-d’œuvre totale de l’UE en 2007 à 9,4% en 2018. L’Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) indiquait en 2018 lors d’une enquête intitulée « les travailleurs rémunérés au salaire minimal ont du mal à joindre les deux bouts » que 39% des salariés de l’UE répondaient à cette question « assez difficilement », 20% « difficilement » et « 11% « très difficilement ». D’autre part, la même étude révélait que près de 60% des travailleurs rémunérés au salaire minimal étaient des femmes.

« L’Union européenne a tenu sa promesse. Les nouvelles règles régissant les salaires minimaux protègeront la dignité du travail et garantiront qu’il soit financièrement intéressant de travailler. Tout cela se fera dans le plein respect des traditions nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux », commente Ursula von der Leyen. La Présidente de la Commission européenne s’était engagée dès son discours sur l’État de l’Union en septembre 2020 sur la protection des salariés.

21 États membres disposent d’un salaire minimal légal

Pour Vladis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne pour une économie au service des personnes, « ce cadre sur les salaires minimaux est une étape fondamentale vers la protection des travailleurs dans toute l’Union, dans le respect des compétences nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux. Face aux répercussions de la guerre de la Russie contre l’Ukraine, il est crucial que nous protégions les personnes à faible revenu. Des salaires minimaux devraient garantir un niveau de vie décent, tout en promouvant l’innovation et la productivité. »

Nicolas Schmit, commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux, renchérit: « alors que de nombreux ménages dans toute l’Union s’inquiètent de ne pas pouvoir joindre les deux bouts, il est essentiel que tous les États membres garantissent l’accès à une protection offerte par des salaires minimaux adéquats. Le cadre qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil permettra de garantir une vie digne aux personnes percevant un salaire minimal. Aujourd’hui est un grand jour pour une Europe sociale forte qui protège. »

Les salaire minimal légal existe dans vingt-et-un États membres de l’Union européenne et dans les six autres (Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande, Suède), la protection offerte par des salaires minimaux est assurée exclusivement au moyen de conventions collectives.

Frédéric Dubessy

Econostrum

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